PARDONS CANADIEN- SUSPENSION DU DOSSIER
VOUS AVEZ UN DOSSIER CRIMINEL AU CANADA?

La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.

La suspension du casier permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou que leur casier judiciaire a été suspendu. Ceci permet à la personne d'accéder à des emplois et à l'éducation et de réintégrer la société.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), s'applique seulement aux dossiers que gardent les ministères et les organismes fédéraux, mais la plupart des organisations provinciales et municipales de justice pénale limitent aussi l'accès aux dossiers lorsqu'on les avise qu'une suspension du casier a été accordée dans un cas donné.

Cette application peut être longue et ardue. Depuis les 22 dernières années, nous offrons le service de compléter les demandes de suspension du casier (communément appelé demande de pardon) Nous allons compléter et obtenir tous les documents.

Nos frais de service : $600 tout inclus. Voici ce qui est inclus :

-$25 vérification des empreintes à la GRC

-$55 empreintes digitales (dans notre bureau)

-2 frais de vérification des dossiers de la police locale

-Frais de la commission des libérations conditionnelles de $50.00

-TPS/TVQ

-Frais divers

Les délais pour la documentation peuvent varier selon votre application. Généralement, il prendra entre 1-6 mois pour compléter la documentation. Ensuite, une fois que votre application est soumise, le gouvernement Canadien prend entre 6-12 mois pour finaliser le processus et envoyer les résultats par la poste.

SUSPENSION DU CASIER & US WAIVER

Si vous avez besoin d’une demande de suspension du casier et d’un US waiver, nous vous donnons un rabais de $50 sur notre prix standard.